A peine de nullité du contrat de sous-traitance , le paiement des sommes dues par l’entrepreneur principal au sous-traitant au titre du contrat doit être garanti soit par un cautionnement obtenu par l’entrepreneur auprès d’un établissement qualifié soit par une délégation de paiement consentie par le maitre de l’ouvrage au profit du sous-traitant.

La garantie doit être donnée :

• Au plus tard lors de la conclusion du contrat de sous-traitance pour le cautionnement,
• ou être obtenue avant le début des travaux pour la délégation de paiement .

Cass. 3 éme chambre civile  30/04/2025 : n°23-19.086 FS-B *