Faits et procédure
Un liquidateur est mandaté pour procéder aux opérations de liquidation d’une banque. C’est dans ce cadre qu’il s’accorde avec un des créanciers de cette banque pour réduire largement le montant des honoraires demandés.
Instauré par une loi du 15 avril 2023 et entré en vigueur deux jours plus tard, le nouvel article 1253 du Code civil consacre une jurisprudence établie en vertu de laquelle « nul ne doit causer à autrui de trouble anormal de voisinage » (Voir notamment : Cass. 2ème civ., 19 novembre 1986, n°84-16.).
Revirement de la Cour de Cassation
Un arrêt de la Cour de Cassation, 3ème Ch. civ. Du 15 juillet 2017 avait considéré que « les désordres affectant des éléments d’équipement dissociables ou non d’origine ou non d’origine ou installés sur existant relevant de la responsabilité décennale rendent l’ouvrage de son ensemble impropre à sa destination. »
En 2023, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts importants concernant les baux commerciaux.
Faits :
Un associé majoritaire (dirigeant) et une associée minoritaire d’une SAS concluent ensemble une promesse de cession de la totalité de leurs actions à un tiers.
La Cour de cassation a rendu une série d’arrêts le 13 septembre 2023 portant sur le droit d’acquérir des congés payés au cours d’un arrêt pour maladie non-professionnelle
La direction des affaires juridiques de Bercy attire l’attention (dans sa diffusion du 12 octobre) sur un arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 19 septembre 2023 n° 21TL02394 qui rappelle le sens de décisions déjà connues
Un bureau d’études techniques membre d’un Groupement de maîtrise d’œuvre avait saisi directement le tribunal administratif pour porter sa réclamation restée sans suite.
Par un arrêt du 8 juin dernier, publié au bulletin, la Cour de cassation a tranché une affaire opposant une entreprise principale de gros œuvre et son sous-traitant chargé de réaliser notamment des pieux.
Le sous-traitant avait assigné en nullité du contrat de sous-traitance et demandé le coût réel de ses travaux.
Le principe de la non dissolution de la société
Une société civile n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf si les statuts prévoient que ces-derniers doivent être agréés par les associés. De plus, cet article prévoit la possibilité d’aménager différemment cette hypothèse en le prévoyant explicitement dans les statuts[1].
Dans son arrêt du 15 mars 2023[1], la chambre commerciale de la Cour de cassation juge, pour la première fois, qu’une décision de SAS qui ne respecte pas le régime des décisions collectives fixé par les statuts pouvait être annulée.