Revirement de la Cour de Cassation
Un arrêt de la Cour de Cassation, 3ème Ch. civ. Du 15 juillet 2017 avait considéré que « les désordres affectant des éléments d’équipement dissociables ou non d’origine ou non d’origine ou installés sur existant relevant de la responsabilité décennale rendent l’ouvrage de son ensemble impropre à sa destination. »