Distribution de dividendes :

Seule l’assemblée générale annuelle peut distribuer des dividendes prélevés sur le report à nouveau bénéficiaire de l’exercice précédent. Toute autre assemblée distribuant un dividende prélevé sur ce report encourt la nullité.

Cass.Com. 12/février 2025

Revirement de la Cour de Cassation

Un arrêt de la Cour de Cassation, 3ème Ch. civ. Du 15 juillet 2017 avait considéré que « les désordres affectant des éléments d’équipement dissociables ou non d’origine ou non d’origine ou installés sur existant relevant de la responsabilité décennale rendent l’ouvrage de son ensemble impropre à sa destination. »

La direction des affaires juridiques de Bercy attire l’attention (dans sa diffusion du 12 octobre) sur un arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 19 septembre 2023 n° 21TL02394 qui rappelle le sens de décisions déjà connues

Un bureau d’études techniques membre d’un Groupement de maîtrise d’œuvre avait saisi directement le tribunal administratif pour porter sa réclamation restée sans suite.