Le principe de la non dissolution de la société

Une société civile n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf si les statuts prévoient que ces-derniers doivent être agréés par les associés. De plus, cet article prévoit la possibilité d’aménager différemment cette hypothèse en le prévoyant explicitement dans les statuts[1].

La charge de la preuve

Dans son arrêt du 9 mars 2023[2], la chambre commerciale de la Cour de cassation a ainsi jugé qu’une société est présumée continuer avec les héritiers d’un associé décédé. Elle précise que la charge de preuve repose sur celui qui dénie la qualité d’associé à un héritier et qui devra alors établir l’existence d’une stipulation contraire des statuts.

L’apport de cet arrêt concerne donc la charge de la preuve en cas de décès d’un associé de société civile.

[1] Article 1870 du Code civil
[2] Cour de cassation, Com., 9 mars 2023 / n°21-21.698