Un local commercial dont l’un des copropriétaires est propriétaire des murs, est donné en location à une société qui y exploite un restaurant et une activité de vente à emporter, l’un et l’autre prohibés par le règlement de copropriété.
A une époque où la dématérialisation est partout il était logique qu’elle frappe également l’organisation du travail.
Ainsi, sous l’effet conjugué des nouvelles technologies et l’aspiration des salariés (61 % des salariés aspirent au télétravail, mais ce n’est une réalité que pour 17 % d’entre eux), l’article 21 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 redéfinit en profondeur les modalités de la mise en place du télétravail.
Un salarié engagé en qualité d’agent commercial puis de directeur commercial est nommé quelques années plus tard directeur général puis directeur général délégué, mandataire social.
Son contrat de travail est en conséquence suspendu puisque il devient titulaire d’un mandat social et ce en application de la règle du non cumul du contrat de travail et du mandat social.
Revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation sur la caducité du crédit-bail suite à la résolution du contrat de vente[1]
Le 13 avril 2018 la chambre mixte de la Cour de Cassation a rendu un arrêt qui prononce la caducité, plutôt que la résiliation, du contrat de crédit-bail lorsque le contrat de vente est résolu.
Il n’est pas inutile de relever cet arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 14 mars 2018 qui apporte (après d’autres décisions) un éclairage intéressant en cas de crise, sur la distinction à faire entre dirigeant de droit et dirigeant de fait, et ce, à partir des circonstances propres à chaque situation.
Lorsque les statuts d’une SARL prévoient qu’en cas de décès de l’un des associés l’héritier doit solliciter l’agrément des autres associés, ces derniers, dans l’hypothèse d’un refus, doivent procéder au rachat de ses parts dans un délai de trois mois à compter du refus (sous réserve d’une prolongation du délai de six mois au plus par autorisation de justice).
Une société qui fait l’acquisition d’un progiciel dans le but d’informatiser sa production, doit collaborer avec l’éditeur.
- Une société qui fabrique des pièces de béton acquiert un dispositif informatique en vue de gérer les aspects « fournisseurs », « commercial », « production » de son activité.
Le pacte d’actionnaires applicable tant que certains signataires demeurent actionnaires de la société n’est pas affecté par un terme : quelles conséquences ?
Dès lors conclu pour une durée indéterminée il est résiliable à tout moment par l’un des signataires :
L’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 prévoit que les paiements dus par l’entrepreneur principal au sous-traitant doivent, sous peine de nullité du contrat de sous-traitance, être garantis par une caution solidaire fournie par un établissement qualifié, sauf délégation du maître d’ouvrage au sous-traitant.
La Cour de cassation, par deux arrêts de la 3e chambre civile du 15 juin (n°16-19.640) et du 14 septembre 2017 (n°16-17.323), destinés à une large publication, vient de prendre une important position de principe sur l’application des articles 1792-2 et 1792-3 du Code civil ; position qui n’a pas manqué de surprendre les praticiens du droit de la construction.