Un salarié engagé en qualité d’agent commercial puis de directeur commercial est nommé quelques années plus tard directeur général puis directeur général délégué, mandataire social.
Son contrat de travail est en conséquence suspendu puisque il devient titulaire d’un mandat social et ce en application de la règle du non cumul du contrat de travail et du mandat social.
Revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation sur la caducité du crédit-bail suite à la résolution du contrat de vente[1]
Le 13 avril 2018 la chambre mixte de la Cour de Cassation a rendu un arrêt qui prononce la caducité, plutôt que la résiliation, du contrat de crédit-bail lorsque le contrat de vente est résolu.
Il n’est pas inutile de relever cet arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 14 mars 2018 qui apporte (après d’autres décisions) un éclairage intéressant en cas de crise, sur la distinction à faire entre dirigeant de droit et dirigeant de fait, et ce, à partir des circonstances propres à chaque situation.
Lorsque les statuts d’une SARL prévoient qu’en cas de décès de l’un des associés l’héritier doit solliciter l’agrément des autres associés, ces derniers, dans l’hypothèse d’un refus, doivent procéder au rachat de ses parts dans un délai de trois mois à compter du refus (sous réserve d’une prolongation du délai de six mois au plus par autorisation de justice).
Une société qui fait l’acquisition d’un progiciel dans le but d’informatiser sa production, doit collaborer avec l’éditeur.
Le pacte d’actionnaires applicable tant que certains signataires demeurent actionnaires de la société n’est pas affecté par un terme : quelles conséquences ?
Dès lors conclu pour une durée indéterminée il est résiliable à tout moment par l’un des signataires :
L’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 prévoit que les paiements dus par l’entrepreneur principal au sous-traitant doivent, sous peine de nullité du contrat de sous-traitance, être garantis par une caution solidaire fournie par un établissement qualifié, sauf délégation du maître d’ouvrage au sous-traitant.
La Cour de cassation, par deux arrêts de la 3e chambre civile du 15 juin (n°16-19.640) et du 14 septembre 2017 (n°16-17.323), destinés à une large publication, vient de prendre une important position de principe sur l’application des articles 1792-2 et 1792-3 du Code civil ; position qui n’a pas manqué de surprendre les praticiens du droit de la construction.
La loi Sapin 2 a créé une nouvelle obligation pour toutes les sociétés immatriculées en France, et a créé à cet effet un nouveau registre auprès des greffes des tribunaux de commerce.
La loi du 1er mars 2017 a apporté certaines modifications importantes aux délais de prescription de l’action publique pour les infractions pénales.
