Lorsque les statuts d’une SARL prévoient qu’en cas de décès de l’un des associés l’héritier doit solliciter l’agrément des autres associés, ces derniers, dans l’hypothèse d’un refus, doivent procéder au rachat de ses parts dans un délai de trois mois à compter du refus (sous réserve d’une prolongation du délai de six mois au plus par autorisation de justice).

La Cour de cassation, par deux arrêts de la 3e chambre civile du 15 juin (n°16-19.640) et du 14 septembre 2017 (n°16-17.323), destinés à une large publication, vient de prendre une important position de principe sur l’application des articles 1792-2 et 1792-3 du Code civil ; position qui n’a pas manqué de surprendre les praticiens du droit de la construction.