Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 19/05/2022, 455134

« Lorsque le titulaire du marché n’a pas produit de projet de décompte final et qu’après mise en demeure demeurée sans suite, ce décompte final a été établi d’office par le maître d’œuvre, les stipulations précédemment citées n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de le priver du droit de former, dans le délai de quarante-cinq jours suivant la transmission du décompte général du marché, une réclamation sur ce décompte général, quand bien même elle porterait sur un poste de rémunération ou d’indemnisation qui n’avait pas été mentionné dans le décompte final établi d’office par le maître d’œuvre. »

Ainsi, même si le titulaire du marché n’a pas produit de projet de décompte final et que ce document a été établi d’office par le maître d’œuvre, le titulaire a malgré tout la possibilité de contester ultérieurement le décompte du marché.