Distribution de dividendes :

Seule l’assemblée générale annuelle peut distribuer des dividendes prélevés sur le report à nouveau bénéficiaire de l’exercice précédent. Toute autre assemblée distribuant un dividende prélevé sur ce report encourt la nullité.

Cass.Com. 12/février 2025

Retard dans la soumission des comptes :

Le seul retard dans la soumission à l’approbation de l’assemblée des associés ou de l’associé unique d’une SARL, de l’inventaire, des comptes annuels et du rapport de gestion n’est pas constitutif du délit pénal prévu par l’article L.241-5 du code de commerce

Cass. Crim’ 12 Février 2025

Administrateur Provisoire :

Pour être recevable à demander la désignation d’un administrateur provisoire il faut agir dans l’intérêt social.

Ainsi n’est pas recevable la demande  d’un constituant d’une fiducie-sureté tendant à préserver des intérêts personnels et non ceux de la société  .

Cass.Com.22 janvier 2025