Faits et procédure

Un liquidateur est mandaté pour procéder aux opérations de liquidation d’une banque. C’est dans ce cadre qu’il s’accorde avec un des créanciers de cette banque pour réduire largement le montant des honoraires demandés.

Cependant, une fois les sommes versées, un nouveau liquidateur est nommé à la procédure. Il demande alors en justice la restitution desdites sommes, contestant l’existence de prestations et arguant qu’une renonciation à agir en justice est nécessaire pour qu’il puisse y avoir transaction.

Solution

La Cour de cassation rejette la demande de restitution des sommes formulée par le nouveau liquidateur :  même si les parties n’avaient pas expressément renoncé à agir en justice, la transaction est légitime et définitive dès lors qu’il existait des concessions réciproques au moment de sa conclusion… Ces concessions se matérialisant en l’espèce par le versement d’une rémunération moyenne issue des prétentions initiales très divergentes l’une de l’autre.

Pour conclure

Si l’article 2044 du Code civil définit la transaction comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître,

… Ce texte n’impose pas pour autant aux parties d’indiquer expressément dans leur acte qu’elles renoncent à s’engager dans une procédure contentieuse.

Cass.com. 04 avr. 2024. n°22-16.274.