La loi du 1er mars 2017 a apporté certaines modifications importantes aux délais de prescription de l’action publique pour les infractions pénales.
1. Les délais de prescription de l’action publique sont en effet doublés
- Crimes : portés de 10 à 20 ans (sauf exception : maintien de la prescription trentenaire pour les crimes particulièrement graves).
- Délits : portés de 3 à 6 ans (sauf délais dérogatoires maintenus : 20 ans pour certaines infractions particulièrement graves).
- Contravention : 1 an maintenu.
2. Le point de départ du délai de prescription n’est pas le même selon la nature de l’infraction
Pas de changement pour les infractions ordinaires.
- Pour les infractions commises sur mineur:
La prescription ne court qu’à compter de la majorité.
- Pour les infractions occultes ou dissimulées :
Conformément à la jurisprudence antérieure et ancienne, la nouvelle loi prévoit que désormais pour ce type d’infraction, le délai ne court qu’à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée (abus de biens sociaux – abus de confiance – tromperie).
Cette solution est étendue à toute infraction occulte ou dissimulée et la loi en donne une définition en distinguant l’infraction occulte et l’infraction dissimulée.
3. Instauration d’un délai butoir
Pour ces infractions occultes ou dissimulées, la loi nouvelle prévoit que le délai ne peut excéder 12 ans révolus pour les délits et 30 ans pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise.
Ainsi, un délit commis en 2005 ne pourra plus être poursuivi en 2018 même s’il a été découvert après.
Dans le régime antérieur cette date butoir n’existait pas et les poursuites pouvaient être engagées quelle que soit la date à laquelle le délit était découvert par rapport à celle de sa commission :
Un délit commis en 2001 pouvait être poursuivi en 2017 dès lors qu’il n’avait pas été découvert plus de 3 ans auparavant.
4. Prescription des peines : aucune modification par rapport au régime antérieur
- Crime : 20 ans de la date à laquelle la décision qui a prononcé la peine est devenue définitive.
- Délit : 6 ans (au lieu de 5 auparavant).
5. Dispositions transitoires
La loi relative à la prescription de l’action publique (et à la prescription des peines) est applicable immédiatement à la répression des infractions commises antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi lorsque la prescription n’est pas acquise à cette date.
Mais, l’entrée en vigueur de la loi du 1er mars 2017 n’a aucun effet sur les dossiers en cours : dès lors que l’action publique a été mise en mouvement avant cette date, la prescription reste soumise aux dispositions anciennes notamment pour ce qui concerne la date butoir (qui ne s’applique pas dans cette hypothèse).