Maître Sandrine MILON, Présidente de la Région Paris- Ile de France, a participé au congrès d’ALTAJURIS INTERNATIONAL (Groupement d’une centaine de cabinet français et européens indépendants) à Athènes du 25 au 27 septembre 2025
Sur le thème de « l’innovation et l’IA dans le quotidien des professions juridiques »
A peine de nullité du contrat de sous-traitance , le paiement des sommes dues par l’entrepreneur principal au sous-traitant au titre du contrat doit être garanti soit par un cautionnement obtenu par l’entrepreneur auprès d’un établissement qualifié soit par une délégation de paiement consentie par le maitre de l’ouvrage au profit du sous-traitant.
Le créancier d’une société n’a pas qualité pour demander en justice la nomination d’un administrateur provisoire chargé de gérer provisoirement les affaires sociales
La Cour de cassation énonce pour la première fois ce principe .
Cass.com 7-05-2025 n°23-20.471 FS-B
La clause d’un bail commercial par laquelle le preneur renonce à tout recours pour les dégâts causés dans les locaux loués ( au cas d’espèce de nombreuses infiltrations d’eau ) ,du fait de la privation ou de troubles de jouissances des locaux loués , n’a pas pour effet d’exonérer le bailleur de son obligation de délivrance prévue à l ’article 1719 du code civil.
Cass.3éme chambre civile 10/04/2025
Distribution de dividendes :
Seule l’assemblée générale annuelle peut distribuer des dividendes prélevés sur le report à nouveau bénéficiaire de l’exercice précédent. Toute autre assemblée distribuant un dividende prélevé sur ce report encourt la nullité.
Cass.Com. 12/février 2025
Un agriculteur (le maitre d’ouvrage) confie à un constructeur la pose de panneaux voltaïques sur un silo à grains. Mais aucun écran n’ayant été installé sous la toiture, de la condensation s’accumule au fur et à mesure des mois provoquant le pourrissement du grain stocké.
Un an et demi après l’achat d’une maison d’habitation, l’acquéreur subit un important dégât des eaux. Il assigne alors en justice le vendeur en annulation de la vente sur le fondement du dol, estimant que des manœuvres frauduleuses destinées à la tromper ont été effectuées.
Faits et procédure
Un liquidateur est mandaté pour procéder aux opérations de liquidation d’une banque. C’est dans ce cadre qu’il s’accorde avec un des créanciers de cette banque pour réduire largement le montant des honoraires demandés.
Instauré par une loi du 15 avril 2023 et entré en vigueur deux jours plus tard, le nouvel article 1253 du Code civil consacre une jurisprudence établie en vertu de laquelle « nul ne doit causer à autrui de trouble anormal de voisinage » (Voir notamment : Cass. 2ème civ., 19 novembre 1986, n°84-16.).
Revirement de la Cour de Cassation
Un arrêt de la Cour de Cassation, 3ème Ch. civ. Du 15 juillet 2017 avait considéré que « les désordres affectant des éléments d’équipement dissociables ou non d’origine ou non d’origine ou installés sur existant relevant de la responsabilité décennale rendent l’ouvrage de son ensemble impropre à sa destination. »
