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ACTUALITES

Congés payés et maladie non professionnelle – un revirement aux conséquences importantes

29 janvier 2024
  • Actualités juridiques

La Cour de cassation a rendu une série d’arrêts le 13 septembre 2023 portant sur le droit d’acquérir des congés payés au cours d’un arrêt pour maladie non-professionnelle

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— PRECEDENTLe mandataire d’un groupement d’entreprises conjoint à seul compétence pour transmettre la réclamation d’un cotraitant vis-à-vis du maître d’ouvrage
SUIVANT —Pas d’abus de majorité en cas de décision prise à l’unanimité des associés !

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