La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, dans un Arrêt du 22 novembre 2016, a examiné les modalités de l’évaluation faite par l’Administration fiscale de titres non cotés en l’absence de transactions antérieures, dans la cadre d’un redressement fiscal portant sur la valeur vénale des titres cédés retenue par l’Administration.

En règle générale, l’Administration procède à une décote de 30 % qui tient compte de l’absence ou de la rareté de liquidités des titres et du caractère minoritaire des titres cédés.

Dans le cas d’espèce qui lui était soumis, il existait une circonstance supplémentaire tenant à la forte dépendance de la société à un cadre salarié considéré comme « homme clé » au sein de celle-ci.

Cette circonstance a conduit la Cour Administrative d’Appel à porter la décote générale de 30 à 40 %.

Le guide de l’Administration de Novembre 2006 sur « l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés » retient, parmi les éléments d’évaluation, ce risque tenant à la dépendance forte de l’entreprise à son dirigeant ou à un de ses membres.

Il convient en conséquence de vérifier dans une situation identique que l’Administration prend bien en compte cette « sur-décote » .