A propos du décret n°2016-1167 du 26 août 2016
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite «ALUR » a institué un registre auprès duquel doivent désormais s’immatriculer les syndicats de copropriétaires administrant des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation. Cette obligation s’accompagne d’une obligation de fournir certaines informations relatives à la tenue des comptes annuels du syndicat et au mandat du syndic.
A propos de l’arrêt Cass. 3e Civ., 7 avril 2016, n° 14-24.164
Des époux ont été approchés par un agent commercial mandaté par une société, proposant des conseils en investissement locatif.
A l’occasion d’une rencontre, l’agent a remis aux époux une plaquette de commercialisation d’appartements en l’état futur d’achèvement dans une résidence à Carcassonne.
A propos de l’arrêt Cass.soc., 14 avril 2016, n°14-29.679
En l’espèce, le contrat de travail d’une salariée comportait une clause de non-concurrence dont l’indemnité variait selon les circonstances de la rupture, conformément à l’article 32 de la Convention Collective applicable Convention collective nationale de l’industrie textile) : 50% de son salaire mensuel en cas de licenciement, 33% de son salaire mensuel en cas de démission.
A propos de l’arrêt Cass.com., 2 février 2016, n°14-19.278
L’associé unique et gérant d’une EURL avait confié un mandat général de gestion à M.Y qui s’était alors permis de procéder à la cession de 100% des parts sociales de l’EURL à son profit ainsi qu’à sa sœur.
A propos de l’arrêt Cass. 3e Civ., 10 mars 2016, n° 14-15.326, Publié au bulletin
La SCI Z, M. et Mme. Z ont confié à une société Y la construction de chalets.
