En 2023, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts importants concernant les baux commerciaux.
Faits :
Un associé majoritaire (dirigeant) et une associée minoritaire d’une SAS concluent ensemble une promesse de cession de la totalité de leurs actions à un tiers.
La Cour de cassation a rendu une série d’arrêts le 13 septembre 2023 portant sur le droit d’acquérir des congés payés au cours d’un arrêt pour maladie non-professionnelle
La direction des affaires juridiques de Bercy attire l’attention (dans sa diffusion du 12 octobre) sur un arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 19 septembre 2023 n° 21TL02394 qui rappelle le sens de décisions déjà connues
Un bureau d’études techniques membre d’un Groupement de maîtrise d’œuvre avait saisi directement le tribunal administratif pour porter sa réclamation restée sans suite.
Par un arrêt du 8 juin dernier, publié au bulletin, la Cour de cassation a tranché une affaire opposant une entreprise principale de gros œuvre et son sous-traitant chargé de réaliser notamment des pieux.
Le sous-traitant avait assigné en nullité du contrat de sous-traitance et demandé le coût réel de ses travaux.
Le principe de la non dissolution de la société
Une société civile n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf si les statuts prévoient que ces-derniers doivent être agréés par les associés. De plus, cet article prévoit la possibilité d’aménager différemment cette hypothèse en le prévoyant explicitement dans les statuts[1].
Dans son arrêt du 15 mars 2023[1], la chambre commerciale de la Cour de cassation juge, pour la première fois, qu’une décision de SAS qui ne respecte pas le régime des décisions collectives fixé par les statuts pouvait être annulée.
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 19/05/2022, 455134
« Lorsque le titulaire du marché n’a pas produit de projet de décompte final et qu’après mise en demeure demeurée sans suite, ce décompte final a été établi d’office par le maître d’œuvre, les stipulations précédemment citées n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de le priver du droit de former, dans le délai de quarante-cinq jours suivant la transmission du décompte général du marché, une réclamation sur ce décompte général, quand bien même elle porterait sur un poste de rémunération ou d’indemnisation qui n’avait pas été mentionné dans le décompte final établi d’office par le maître d’œuvre. »
Les entreprises titulaires de marchés publics et confrontées à la flambée des prix et au risque de pénurie de matières premières prendront utilement connaissance des deux documents suivants émanant de l’État :
d’une part de la fiche technique de la Direction des Affaires Juridiques (« DAJ ») du Ministère de l’Economie et des Finances, mise à jour le 18 février 2022, sur la problématique générale de flambée des prix et de risque de pénurie.
Elle constitue une mise à jour d’une fiche technique émise initialement en 2020 dans le cadre des impacts de la pandémie de COVID 19.
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 8 AVRIL 2021, a approuvé une Cour d’Appel (PARIS 24 juin 2020) qui avait accueilli l’action du syndicat des copropriétaires tendant à voir prononcer la résiliation du bail commercial consenti par l’un des copropriétaires, en raison des nuisances olfactives et sonores provoquées par l’activité du locataire, ainsi que son expulsion , et dans l’attente de celle -ci à voir interdire à ce dernier l’activité exercée dans les locaux pris à bail.