L’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 prévoit que les paiements dus par l’entrepreneur principal au sous-traitant doivent, sous peine de nullité du contrat de sous-traitance, être garantis par une caution solidaire fournie par un établissement qualifié, sauf délégation du maître d’ouvrage au sous-traitant.
La Cour de cassation, par deux arrêts de la 3e chambre civile du 15 juin (n°16-19.640) et du 14 septembre 2017 (n°16-17.323), destinés à une large publication, vient de prendre une important position de principe sur l’application des articles 1792-2 et 1792-3 du Code civil ; position qui n’a pas manqué de surprendre les praticiens du droit de la construction.
La loi Sapin 2 a créé une nouvelle obligation pour toutes les sociétés immatriculées en France, et a créé à cet effet un nouveau registre auprès des greffes des tribunaux de commerce.
La loi du 1er mars 2017 a apporté certaines modifications importantes aux délais de prescription de l’action publique pour les infractions pénales.
L’article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014 oblige les copropriétaires d’immeubles à usage d’habitation à participer à un fonds de travaux qui doit être constitué à partir du 1er janvier 2017.
La Cour de Cassation, dans un Arrêt de la Chambre Commerciale du 11 janvier 2017, pose le principe de la validité d’une demande d’agrément d’une cession d’actions qui mentionne un prix provisoire.
La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, dans un Arrêt du 22 novembre 2016, a examiné les modalités de l’évaluation faite par l’Administration fiscale de titres non cotés en l’absence de transactions antérieures, dans la cadre d’un redressement fiscal portant sur la valeur vénale des titres cédés retenue par l’Administration.
Par un important arrêt du 3 novembre 2016 (n° 15-24.793, FS-P+B, A. c/ Synd. copr. immeuble 52 boulevard Barbès) la 3e Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que :
L’argument d’un copropriétaire pour refuser le paiement des charges au motif que le règlement de copropriété n’aurait pas été adapté à la suite des évolutions législatives afin de tenir compte du respect des critères légaux de répartition des charges est souvent soulevé avec récurrence.
– Par un arrêt du 4 mai 2016 (Cass. 3e civ., 4 mai 2016, n° 14-26.610, FS-D, Sté Senalia Union c/ Sté Altead), la Cour de Cassation juge à nouveau que :
